Titre TITRE II : DÉTACHEMENT›Chapitre CHAPITRE III : Durée et cessation du détachement.
Art. 19
En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu à l'article 13 (8°), il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé si le ministre chargé de la recherche en fait la demande. Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000023457725#art-19