Titre TITRE II : DÉTACHEMENT›Chapitre CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
Art. 24
En vigueur depuis le 14 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la limite d'âge applicable est celle de son nouvel emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000023457725#art-24