Titre TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE
Art. 24-1
En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023457725#art-24-1