Titre TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE
Art. 24-2
En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues à l'article 15-1 du présent décret, nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
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Prolegi/LEGITEXT000023457725#art-24-2