Titre Titre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 10
En vigueur depuis le 18 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière sera abrogé un an après la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067084#art-10