Titre Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.
Art. 8
En vigueur depuis le 18 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La radiation des listes d'assesseurs est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise.
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Prolegi/LEGITEXT000006067084#art-8