DECRET·n° 89-315·11 mai 1989

Décret n°89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière

En vigueur depuis le 11 mai 1989 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Conditions que doivent remplir les candidats aux fonctions d'assesseur.Titre Ier : Conditions que doivent remplir les candidats aux fonctions d'assesseur.

Art. 1 Art. 2

titolo Titre II : Organismes professionnels habilités et présentation des candidatures aux fonctions d'assesseur.Titre II : Organismes professionnels habilités et présentation des candidatures aux fonctions d'assesseur.

Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre III : Nomination des assesseurs.Titre III : Nomination des assesseurs.

Art. 6

titolo Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.

Art. 7 Art. 8

titolo Titre V : Dispositions transitoires et finales.Titre V : Dispositions transitoires et finales.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

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