Titre Titre Ier : Conditions que doivent remplir les candidats aux fonctions d'assesseur.
Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent s'engager : a) A se rendre, sauf excuse valable, aux séances de la commission de conciliation et d'expertise douanière sur convocation de son président ; b) A s'abstenir en cas d'expertises dans lesquelles ils auraient des intérêts directs ou indirects ; c) A ne faire état de leur qualité que sous la dénomination "Assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière" ; d) A respecter le secret des délibérations de la commission ; e) A refuser toute rémunération autre que le remboursement des frais de déplacement et de séjour attribués par l'Etat ; f) A signaler à la direction générale des douanes et droits indirects toute modification de leur activité professionnelle et tout changement de son lieu d'exercice, ainsi que la cessation de leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006067084#art-2