Titre Titre III : Nomination des assesseurs.
Art. 6
En vigueur depuis le 18 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assesseurs sont nommés pour une période de sept ans au titre de chacun des chapitres du tarif des douanes d'importation. Les services de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle les assesseurs exercent leur activité peuvent leur demander des consultations sur des questions relevant de leur qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000006067084#art-6