Titre Titre II : Organismes professionnels habilités et présentation des candidatures aux fonctions d'assesseur.
Art. 3
En vigueur depuis le 18 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes qualifiés visés à l'article 444 du code des douanes qui désirent être habilités à proposer des candidatures doivent en faire la demande auprès du ministère compétent selon la nature de la marchandise. Ce dernier, après examen, transmet ses propositions au ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de préparer les arrêtés ministériels visés au deuxième alinéa de l'article 444 du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006067084#art-3