Titre TITRE III : DES HONNEURS MILITAIRES.
Art. 36
En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet ou le haut-commissaire de la République en uniforme ont droit au salut des militaires et marins de tous grades. Le sous-préfet et le secrétaire général de la préfecture en uniforme doivent le salut aux officiers généraux. Ils ont droit au salut de tous les autres officiers, militaires ou marins.
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Prolegi/LEGITEXT000006067256#art-36