Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES.
Art. 38
En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun fonctionnaire civil ou militaire, aucune autorité publique ne peut exiger ni rendre d'autres honneurs que ceux qui sont déterminés par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067256#art-38