Titre TITRE VI : DES HONNEURS FUNÈBRES›Sect. Section 2 : Honneurs funèbres militaires.
Art. 46
En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les hautes autorités civiles décédées dans l'exercice de leurs fonctions auxquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont : 1° Le Premier ministre ; 2° Le président du Sénat ; 3° Le président de l'Assemblée nationale ; 4° Les membres du Gouvernement ; 5° Le président du Conseil constitutionnel ; 6° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 7° Les membres du Conseil constitutionnel ; 8° Les députés et sénateurs dont les obsèques sont célébrées dans une ville ayant une garnison ; 9° Les conseillers d'Etat dont les obsèques sont célébrées à Paris ; 10° Les ambassadeurs de France ; 11° Les préfets dans le département ou la collectivité territoriale où ils étaient en fonctions ; les hauts-commissaires de la République dans le territoire d'outre-mer où ils représentaient l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006067256#art-46