Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 51
En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret du 16 juin 1907 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ; 2° Le décret du 29 juillet 1934 pris pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du décret du 16 juin 1907 ; 3° Le décret n° 2619 du 20 août 1942 réglementant les conditions d'utilisation des cocardes aux couleurs nationales sur les voitures officielles.
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Prolegi/LEGITEXT000006067256#art-51