Titre TITRE IV : Dispositions financières.
Art. 34
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'institut est associé, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000048388693#art-34