Titre TITRE IV : Dispositions financières.
Art. 29
En vigueur depuis le 19 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses comprennent les frais de personnels propres à l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les frais de fonctionnement et d'équipement ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000048388693#art-29