Titre TITRE IV : Dispositions financières.
Art. 31
En vigueur depuis le 19 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des enseignements supérieurs et du ministre chargé du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000048388693#art-31