Titre TITRE IV : Dispositions financières.
Art. 28
En vigueur depuis le 19 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources des instituts comprennent notamment : - les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques ou organismes privés ; - les versements et contributions des usagers ; - les produits éventuels des conventions et contrats ; - les revenus de biens meubles et immeubles ; - les produits de publications ; - les dons et legs ; - les produits des aliénations ; - le produit des emprunts ; - les sommes pouvant être perçues en matière de formation continue ; - d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000048388693#art-28