Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'agents de service du ministère chargé de l'industrie placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser un dixième de l'effectif total du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006075593#art-4