Art. 5
En vigueur depuis le 28 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 17 janvier 1942 susvisé, l'établissement est doté d'un conseil d'administration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006076046#art-5