Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 40
En vigueur depuis le 9 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires qui ont été titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux entre le 1er janvier 1998 et le 13 janvier 1999 conservent, sur leur demande présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 2000-640 du 6 juillet 2000, le bénéfice du classement prévu à l'article 28 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 99-20 du 13 janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000006076289#art-40