Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, conformément au tableau ci-dessous : CORPS D'ORIGINE CORPS ET CLASSE d'intégration Inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, classe exceptionnelle. Inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques. Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale non détachés dans l'emploi de directeur d'école normale. Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale. Inspecteurs de l'enseignement technique. Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale. Inspecteurs de l'information et de l'orientation. Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale.
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Prolegi/LEGITEXT000006076289#art-35