Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.›Sect. Section 2 : Du recrutement par concours internes et par les concours internes spéciaux›§ Sous-section 1 : Du recrutement par les premiers concours internes et par les premiers concours internes spéciaux
Art. 16
En vigueur depuis le 28 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de chaque concours, le jury établit une liste complémentaire de candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000006076298#art-16