Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.›Sect. Section 2 bis : Du recrutement par troisièmes concours
Art. 17-13
En vigueur depuis le 31 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076298#art-17-13