Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076483#art-10