Titre TITRE Ier : Le Haut Conseil à l'intégration.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapporteurs visés à l'article 1er (§ d) sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par le président du Haut Conseil à l'intégration, en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
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Prolegi/LEGITEXT000006076688#art-3