Titre TITRE II : Le secrétariat général à l'intégration.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général à l'intégration est rémunéré sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076688#art-5