Titre TITRE III : Dispositions communes.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget fixe les taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus aux articles 1er (§§ a, b, c et d), 4 et 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006076688#art-8