Titre TITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.
Art. 6
En vigueur depuis le 9 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils. Les témoins de nationalité étrangère doivent remplir les conditions de capacité prévues par leur loi nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006077227#art-6