DECRET·n° 91-152·7 février 1991

Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

En vigueur depuis le 7 février 1991 30 articles 30 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.TITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

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