Titre TITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.
Art. 12
En vigueur depuis le 9 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sceau du poste doit être apposé sur les actes délivrés ainsi que sur les copies exécutoires et les expéditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006077227#art-12