Titre TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Art. 15
En vigueur depuis le 9 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'un des deux exemplaires du registre et du répertoire est conservé au poste ; l'autre est adressé au ministère des affaires étrangères pour y être gardé en dépôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006077227#art-15