Titre TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Art. 17
En vigueur depuis le 9 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est délivré de copie exécutoire, d'expédition ou d'extrait qu'aux parties elles-mêmes, aux héritiers ou aux ayants droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006077227#art-17