Titre TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Art. 28
En vigueur depuis le 9 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le décès d'un Français est porté à la connaissance d'un poste diplomatique ou consulaire, l'agent ayant le droit d'instrumenter peut interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077227#art-28