Titre TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Art. 24
En vigueur depuis le 9 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être délivré copie de la minute de l'acte de dépôt ainsi que des documents annexés conformément aux dispositions des articles 16 à 21 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006077227#art-24