Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne des tableaux figurant dans les annexes I et II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne des mêmes tableaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077271#art-1