Sect. Catégorie, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.

Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 20 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Catégorie IV : Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation : Ex 2711.12.91, Ex 2711.12.93, Ex 2711.12.99, Ex 2711.13, Ex 2711.14, Ex 2711.19, Ex 2711.29.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006077271#art-annexe-iv