DECRET·91-183·18 février 1991

Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988

En vigueur depuis le 18 février 1991 6 articles 6 versions historisées
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