Chapitre CHAPITRE II : Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée›Sect. Section 4: Cessation de fonctions et modification : de la durée hebdomadaire de service.
Art. 17
En vigueur depuis le 22 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités territoriales concernées. La démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la présente.
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Prolegi/LEGITEXT000006077407#art-17