Chapitre CHAPITRE II : Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée›Sect. Section 4: Cessation de fonctions et modification : de la durée hebdomadaire de service.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire appartenant à un cadre d'emplois et dont la durée de service n'atteint plus celle mentionnée à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique conserve le bénéfice des dispositions du présent chapitre, tant qu'il occupe un emploi relevant dudit cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006077407#art-19