Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 16
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'assemblée de Corse. Pour la première élection de l'assemblée de Corse qui suivra la publication du présent décret, les attributions dévolues au préfet de Corse par les titres Ier et II ci-dessus seront exercées par le préfet de la région de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006077787#art-16