Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 11
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral se réunissent, en Corse, au moins une fois par mois entre le 1er septembre et le 31 décembre 1991, afin d'examiner les demandes d'inscription dont elles auront été saisies.
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Prolegi/LEGITEXT000006077787#art-11