Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 13
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués. Ceux-ci sont munis d'un titre signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006077787#art-13