Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 9
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) s'appliquent à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article 85 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006077787#art-9