Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 14
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles pour l'exécution de la mission qui leur est impartie. Les maires et les commissions administratives sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006077787#art-14