DECRET·n° 91-653·15 juillet 1991
Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
En vigueur depuis le 15 juillet 1991 17 articles 17 versions historisées
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