Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ils sont astreints à collaborer à un service continu de jour, de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-4