Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du budget désigne les personnels navigants chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction et de contrôles techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-6