Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 10
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle continu de l'aptitude technique des pilotes et personnels navigants techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-10