Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 12
En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé dans le tableau suivant : ÉCHELONS DURÉES 5e échelon 5 ans 4e échelon 4 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-12